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Les factures et documents relatifs aux dépenses doivent être mis à disposition pour consultation. La loi prévoit un délai de prescription de trois ans pour la réclamation des charges impayées.
Source : https://www.ic-renov.fr/dpe-quand-labsence-de-chauffage-rend-le-diagnostic-energetique-impossible/
impacts sur la vente ou la location du bienL'impossibilité d'établir un DPE génère des effets significatifs sur les transactions immobilières. Sans cette évaluation, les futurs occupants ne peuvent estimer leurs dépenses énergétiques.